Obtention de permis d'urbanisme

Pourquoi une obtention de permis d'urbanisme ?

Vous avez envie de travaux dans votre maison, de l'agrandir ou encore d'y construire une annexe ? Sachez qu'en Belgique, certains travaux nécessitent un permis d'urbanisme quand il s'agit d'extension de maison. Les autorités et services compétents doivent vérifier les éventuels travaux que vous prévoyez. La législation urbanistique a un coût, il faut prévoir des frais de dossier, le permis d'urbanisme ainsi que les honoraires d'autres professionnels tels qu'un architecte.

A quoi sert la demande de permis d'urbanisme ?

La demande de permis d'urbanisme est une procédure qui concerne l'autorisation de construction et les licences ou consentements officiels délivrés par le collège communal. La demande de permis d'urbanisme doit être faite avant le début de vos travaux.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Un permis d'urbanisme ou de construction est un permis délivré par le fonctionnaire délégué de votre commune. Ce permis offre au demandeur un ensemble de droit pour effectuer les travaux de son habitation.

Dans certains cas, un terrain peut également nécessiter un permis d'urbanisme.

Un permis de construire est un permis délivré pour un bâtiment, indiquant son but, son utilisation, son aspect extérieur, ses structures porteuses, etc. Certaines parcelles de terrain sont également couvertes par un permis de construire. La demande se fait à l'administration de votre commune et n'hésitez pas à contacter un fonctionnaire délégué pour plus d'informations sur le développement territorial de votre maison. Le demandeur doit être en possession d'un permis de construction quand le projet nécessite certaines choses.

Dans quels cas en demander un ?

• Une série de travaux de construction qui modifie l'utilisation du bâtiment. Par exemple, si vous transformez une annexe en habitation. Si vous brûlez l'étape de la demande d'un permis d'urbanisme et commencez directement vos travaux, vous pouvez subir des sanctions pénales peu importe votre région. 

• Des travaux ayant un effet environnemental.

• Certains cas de travaux dans des zones commerciales doivent être couverts par un permis d'urbanisme si la construction fait plus de 400 mètres carrés.

Quels sont les frais administratifs d'un permis d’urbanisme en région wallonne ?

Les frais pour les documents et actes concernant le permis d'urbanisme de votre projet, s'élèvent selon les statistiques, entre 150 et 175€. Le service d'urbanisme de votre région s'occupe du dépôt des formulaires et doit respecter son code de document et d'actes. Ce service vous permettra peut-être de commencer vos travaux selon la décision prise par votre commune.

Quelles sont les exigences professionnelles ?

Jusqu'il y a peu, les travailleurs belges devaient se conformer à des exigences. Principalement le certificat de compétence professionnelle. Pour les travailleurs en région flamande, cette loi n'est plus d'actualité, mais concerne toujours la région wallonne ainsi que la région de Bruxelles capitale. Le non-respect de cette exigence peut engendrer l'annulation de vos travaux, c'est donc un impératif à ne pas oublier.

Si vous avez un permis d'urbanisme, les formulaires, permis et actes nécessaires à vos travaux. N'oubliez pas la déclaration LIMOSA auprès de votre sécurité sociale s'il s'agit de travaux impliquant des constructeurs étrangers. Le secteur de l'urbanisme est actuellement considéré comme à risque à ce niveau-là. Dans ce cas, vous devez également vous assurer de la validité des permis de séjour des travailleurs pour le temps de leur passage en Belgique.

Quel délai pour l’approbation du permis d’urbanisme ?

Le délai pour obtenir un permis d'urbanisme dans le cadre de vos travaux varie selon la nature des procédures. Les délais sont de trois ordres, soit 30 jours, 75 jours ou 115 jours. Le laps de temps est notifié lors du dépôt de la demande.

30 jours

Si votre demande de permis de ne requiert pas de mesures particulières, d'avis de fonctionnaire délégué ou d'avis d'instances consultatives, le délai est de 30 jours.

75 jours

Parfois le service de l'urbanisme doit attendre des documents ou des approbations d'autres services compétents pour délivrer le permis de construire. Si votre maison requiert un agrandissement, vous serez certainement dans ces délais.

115 jours

Ce délai de 115 jours intervient lorsqu'une enquête est requise avant l'octroi de votre permis de construire. Cela arrive aussi lorsqu'il y a des mesures particulières à prendre et que l'avis du délégué est nécessaire ainsi que l'avis d'instances consultatives.

Pour en savoir plus ou si vous avez des questions relatives à vos droits et devoirs en termes d'urbanisme, n'hésitez pas à contacter le service compétent de votre commune ou prenez rendez-vous avec un architecte conseillé par notre site. Au menu, une belle grande maison en toute légalité.

Quand a lieu le début des travaux ?

Une fois que vous aurez reçu votre permis d'urbanisme, ne commencez pas directement vos travaux. Ce serait enfreindre la loi. En effet, il faut attendre 30 jours supplémentaires car c'est le délai nécessaire pour le délégué avant de savoir s'il doit suspendre ses travaux ou non.

N'oubliez surtout pas d'afficher sur votre maison en travaux, l'avis précisant l'octroi du permis de construire pour éloigner tous doutes possibles quant à votre légalité. Il doit être placé au préalable des travaux et y rester durant toute sa durée.